POSE MENUISERIE ET TVA RÉDUIT

Qui peut bénéficier de la TVA à 10% ?

 

Les particuliers qui réalisent certains travaux dans un logement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10 % au lieu de 20 % depuis le 1er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Ces conditions sont reproduites ci-dessous, cf. au site de la Direction Générale des Impôts

 

Les conditions d’application de la TVA à 10%

 

   Locaux concernés

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

 

   Pour quel type de travaux ?

 

  • Les travaux d'amélioration

Exemple: réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un appartement ou d’une maison individuelle, remplacement des menuiseries extérieures, remise aux normes de l'installation électrique ou réfection du chauffage central.

 

  • Les travaux de transformation, lorsqu’ils ne représentent pas une reconstruction à neuf.

 

  • Les travaux de gros entretien (ex. : réfection de toiture)

 

  • Les travaux de petit entretien (ex. : changement de volets, parquet, travaux de peinture).

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsqu’un particulier achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose fournie par l’entreprise est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

 

   Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

 

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.


Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 

   Quelle est la procédure à suivre ?

 

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués: l’entreprise ne peut facturer au taux réduit que si le client lui remet l’attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans. L’attestation peut être remplie en ligne ou téléchargée ici.

Pour cela, l’entrepreneur doit recevoir de la part du client avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment où la facture est établie, l’original de l’une des deux attestations type définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que l'engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

Le client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par l’entreprise) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.